Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 mai 2021
Dernière modification : 23 mai 2021
Code visé : Code de la santé publique

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 24/05/2021
blog.landot-avocats.net · 24 mai 2021

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1521-1 et L. 1541-2 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1521-1, Art. R1521-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1521-2, Art. R1521-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1541-1, Art. R1541-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé, Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1541-1, Art. R1541-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1110-11