Décret n°2021-635 du 20 mai 2021
Article 1 du Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1521-1, Art. R1521-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1521-2, Art. R1521-1
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