Décret n°2021-635 du 20 mai 2021
Article 2 du Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1541-1, Art. R1541-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé, Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1541-1, Art. R1541-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.