Décret n°2021-651 du 26 mai 2021
Article 1 du Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-27
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