Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mai 2021
Dernière modification : 12 mai 2023
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 252 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-7, Art. R1211-8, Art. R1211-9, Art. R1211-16
Article 2

I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2 et du c du 1° de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre d'enfants de trois ans à seize ans et le nombre d'enfants de onze à quinze ans pris en compte pour les collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.

II.-Pour l'application du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1, du b du 1° de l'article L. 2334-33, du premier alinéa de l'article L. 2334-41, du I de l'article L. 2336-4, de l'article R. 2336-7, du a et du b du 2° de l'article R. 2563-6 du même code, la population prise en compte pour les collectivités de Mayotte est celle prévue au premier alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.

III.-Pour l'application des articles R. 3334-3, R. 3443-1-1 et R. 3443-2 du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée.

IV.-Les dispositions des I à III sont applicables pour cinq exercices à compter de 2021 ou, le cas échéant, à compter du premier exercice pour lequel la population retenue pour les collectivités autres que celles situées à Mayotte, en vue de l'application de chacune des dispositions précitées, correspond à celle de l'année de référence 2018. L'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour l'application de chacune des dispositions précitées aux autres collectivités.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1111-8