Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 441-1, L. 452-2 et L. 452-3 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.