Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ;
Vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-2 et D. 523-8 à D. 523-11,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation