Décret n°2021-663 du 27 mai 2021
Article 1 du Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D533-16-1
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