Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-6 et L. 5131-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail, adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Fonds de solidarité *Précision des modalités de bénéfice du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 (Décret n°2021-553 du 5 mai 2021). […] #233;cret n°2021-601 du 17 mai 2021 et Décrets n°2021-670 et n°2021-672 du 28 mai 2021). […] CHOMAGE Garantie jeune *Elargissement des pouvoirs des missions locales relativement au dispositif de garantie jeunes et à son accès (Décret n°2021-664 du 26 mai 2021).