Décret n°2021-666 du 26 mai 2021
Article 1 du Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D155
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1
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