Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 mai 2021 |
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Dernière modification : | 30 mai 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-10 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 110-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-1 ;
Vu le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité. L'article 1er du décret modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à mission (art. R.210-21 et R. 950-1 C. Com.).