Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 mai 2021
Dernière modification : 30 mai 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de la mutualité et 1 autre

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1Société à mission : le décret et l’arrêté du 27 mai 2021 détaillent les modalités de contrôle par l’organisme tiers indépendant (OTI).
www.pechenard.com · 29 juin 2021

Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité. L'article 1er du décret modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à mission (art. R.210-21 et R. 950-1 C. Com.).

 

2Sociétés à mission et fonds de pérennité : publication du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 et de l’arrêté du 27 mai 2021
Association Nationale des Sociétés par Actions · 1er juin 2021

Publié au Journal officiel (JO RF n° 0123 du 29 mai 2021, texte n° 4), le décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité. Son article 1er modifie les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à mission (C. com., art. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-10 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 110-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-1 ;
Vu le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R210-21, Art. R950-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R110-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020
Art. 5-1