Article 1 du Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité. L'article 1er du décret modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à mission (art. R.210-21 et R. 950-1 C. Com.). […] […] « 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l' […] professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;