Décret n°2021-669 du 27 mai 2021
Article 2 du Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R110-1
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