Décret n°2021-669 du 27 mai 2021
Article 3 du Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020Art. 5-1
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