Décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2021,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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