Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

Article 3 du Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-126

- Code pénal
Art. R131-36, Art. R131-37

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R213-14

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