Article 8 du Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

[…] par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard. […] Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires Section 1 : De la discipline Sous­section 3 : Des sanctions Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire ­ Article R. 57-7-45 Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Modifié par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2 Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet. […] Conformément à l'article 8 du décret n° 2021­682 du 27 mai 2021, […]

L'un, n° 2021-683 créé les articles en D, et l'autre n° 2021-682, les articles en R. […]