Décret n°2021-682 du 27 mai 2021
Article 1 du Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
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Version30/09/2021
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).
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