Décret n°2021-683 du 27 mai 2021
Article 1 du Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
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Version31/05/2021
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).
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