Décret n°2021-683 du 27 mai 2021
Article 9 du Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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[…] Est notamment précisé dans l'article 9 du décret n° 2021-682 et l'article 8 du décret n° 2021-683 que « Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur ». […]
Lire la suite…[…] Est notamment précisé dans l'article 9 du décret n° 2021-682 et l'article 8 du décret n° 2021-683 que « Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur ». […]
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[…] Est notamment précisé dans l'article 9 du décret n° 2021-682 et l'article 8 du décret n° 2021-683 que « Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur ». […]
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