Décret n°2021-684 du 28 mai 2021
Article 12 du Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-36, Art. R4127-37-2, Art. R4127-42
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et des malades en fin de vie Article R. 1111-17 Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 111111 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, […] prénom, date et lieu de naissance. […] Article R. 1111-18 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 I. […] Article R. 4127-37-2 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12 I. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. […]
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