Article 25 du Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-25, Art. R146-28, Art. R146-29
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