Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 mai 2021
Dernière modification : 31 mai 2021
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-33-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-2
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran