Décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 3, 4-1 et 5 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 111 ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 1, Sct. Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers des Français de l'étranger, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger, Art. Tableau 1, Art. Tableau 2, Art. 6, Art. 8, Art. 34, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Sct. Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle, Art. Tableau 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014Art. 6 bis
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 20, Art. 37, Sct. TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
I. − Les 1° et 10° de l'article 1er ainsi que l'article 2 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
II. − Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Les indemnités, allocations et autres remboursements de frais versés aux conseillers des français de l'étranger sont fixés par le décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des français de l'étranger et à leurs membres, tel que modifié par le décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étant régies par le code général des collectivités territoriales. […]
Suivant ce décret, les conseillers des français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat (article 20), […]