Décret n°2021-694 du 31 mai 2021
Article 1 du Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2021
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.