Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 juin 2021
Dernière modification :	3 juin 2021
Code visé :	Code de la sécurité intérieure

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444997

Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2021

Mais les actes qui l'ont créé – à savoir d'abord un arrêté du 23 décembre 2010 et maintenant un décret du 31 mai 2021 – comme les avis rendus par la CNIL sur ces actes, n'ont pas été publiés, ainsi que l'article 26 devenu l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 le permet, s'agissant des fichiers qui notamment intéressent la sûreté de l'Etat, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021, La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

Participent à cette politique deux types de services : - les services spécialisés de renseignement, dits du « premier cercle » qui sont désignés par décret en Conseil d'État et « ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation. […] L'autorisation pour mettre en œuvre de tels traitements relève soit du ministre compétent après avis de la CNIL, soit d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de cette commission, s'ils portent sur des données sensibles 15 . […]

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants et R. 561-33 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 et R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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