Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Article 34 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 - art. 1
L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est autorisé aux fins de permettre notamment l'accès :
1° Aux formations et aux activités de soutien pédagogique ;
2° Aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;
3° Aux bibliothèques et centres de documentation ;
4° Aux services administratifs ;
5° Aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations étudiantes ;
6° Aux locaux donnant accès à des équipements informatiques ;
7° Aux exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Aux activités de restauration assurées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
9° Aux conférences, rencontres, séminaires et colloques scientifiques, dans le respect des règles prévues à l'article 45 pour l'accueil de tels évènements dans les établissements recevant du public de type L ;
10° Aux manifestations culturelles et sportives, dans le respect des règles prévues aux articles 42 et 45 pour l'accueil de telles manifestations dans les établissements recevant du public de type X, PA et L.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci ; […] Il résulte des dispositions combinées des c) et d) du 1° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 dans sa version en litige, de son article 34, du 6° de son article 35 et du code de l'éducation et du code de la construction et de l'habitation auxquelles il renvoie que la présentation du « passe sanitaire » était requise, dans certains cas, […]
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[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; […] - d'enjoindre au gouvernement d'exclure de l'obligation de « passe sanitaire » les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 34 du décret du 1 er juin 2021 modifié, relevant du type R, pour les activités scientifiques, éducatives ou culturelles, au d) du 1° du II de l'article 47-1 précité et, en ce sens, de suspendre l'exécution de la mention « pour les activités qui ne se rattachent pas à un cursus de formation ou qui accueillent des spectateurs ou participants extérieurs » ;
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3. Conseil d'État, 11 octobre 2021, 457065, Inédit au recueil Lebon
[…] — le protocole sanitaire méconnaît les dispositions de l'article 26 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 en ce qu'il impose le port du masque à la fois en intérieur et en extérieur à partir du niveau deux du protocole ; […] aux termes desquelles : " II. – Portent un masque de protection dans les espaces clos de ces établissements : / 3° Les élèves des écoles élémentaires ; 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ; 5°Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ". […]
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#8217;article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 renvoie à l'article 2-3 du même décret sur ce point. […] professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 10 et suivants (pour la fonction publique territoriale). […] [45] Par renvoi à l'article 35, 6° du décret n° 2021-699. [46] Par renvoi à l'article 34 du décret n° 2021-699. […] [47] Par renvoi à l'article 1er, II, 2°, d de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : on notera ici une erreur de rédaction du décret : ce n'est pas le II, 2°, d de l'article 1er de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 qui devrait être visé (il n'existe pas), mais le II, 2°, d de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (modifi
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