Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Article 35 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 - art. 1
Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er :
1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle ;
2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de la préparation aux épreuves du permis de conduire et de la tenue de celles-ci ;
3° Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public ;
4° Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation ;
5° Les établissements mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime ;
6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves. Ces établissements peuvent également accueillir des spectateurs dans les conditions mentionnées au II de l'article 45 ;
7° Les établissements mentionnés à l'article D. 755-1 du code de l'éducation et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires ;
8° Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, prévus au 1° de l'article R. 227-12 et au 1° du I de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles peuvent accueillir des stagiaires.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret du 7 août 2021, sont soumis à la présentation du « passe sanitaire » l'accès aux " établissements, lieux, […] / b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ; / c) Les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, […]
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[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci ; […] 35. Selon les dispositions combinées de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique et de l'article 18 de la loi du 5 août 2021, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à la vaccination obligatoire est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'indemnisation serait incomplète n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'apprécier son bien-fondé.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104263
[…] — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 50 ; […] 7. D'autre part, aux termes de l'article 33 du décret du 1er juin 2021 susvisé, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36 du présent décret. » Et aux termes de l'article 36 de ce décret : " () II. – Portent un masque de protection : / 1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ; () ".
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#8217;article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 renvoie à l'article 2-3 du même décret sur ce point. […] professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 10 et suivants (pour la fonction publique territoriale). […] [45] Par renvoi à l'article 35, 6° du décret n° 2021-699. [46] Par renvoi à l'article 34 du décret n° 2021-699. […] [47] Par renvoi à l'article 1er, II, 2°, d de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : on notera ici une erreur de rédaction du décret : ce n'est pas le II, 2°, d de l'article 1er de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 qui devrait être visé (il n'existe pas), mais le II, 2°, d de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (modifi
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