Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Article 47 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 - art. 1
I. - Les établissements de culte, relevant du type V défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public.
II. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection.
L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent.
III. - Le gestionnaire du lieu de culte s'assure à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice et lors des cérémonies, du respect des dispositions mentionnées au présent article.
IV. - Le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions mentionnées au présent article.
V. - Les évènements ne présentant pas un caractère cultuel organisés dans les établissements de culte sont soumis aux règles prévues au II de l'article 45.
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Décisions • 4
[…] 2°) d'annuler le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe 1, ainsi que l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 ;
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[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2-2, 2-3 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; […]
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 454908, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que les décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 ; […] En troisième lieu, il ressort du texte même du décret du 1er juin 2021, et notamment de son article 47, relatif aux établissements de culte, que ces établissements demeurent ouverts au public et que leur accès n'est soumis au contrôle d'un « passe sanitaire » que pour les évènements ne présentant pas un caractère cultuel lorsqu'ils accueillent au moins 50 personnes. […]
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