Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Article 5 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-453 du 30 mars 2022 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout navire ou bateau à passagers.
Elles s'appliquent en outre aux navires ou bateaux relevant d'une autorité organisatrice ou d'Ile-de-France Mobilités effectuant un transport public de voyageurs et les espaces qui y sont affectés.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 14 février 2024, n° 22/01096
[…] Il s'avère en effet que c'est M. [U] qui évoque les règles légales applicables, en se prévalant des dispositions du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que des articles 5 et 6 de l'instruction du Ministère des Solidarités et de la santé du 9 septembre 2021 relative à la mise en 'uvre de l'obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui mentionne que les agents affectés exclusivement dans une structure non soumise à l'obligation vaccinale (groupement de coopération sanitaire de moyens, groupement d'intérêt public, […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Avertissement·
- Adolescence·
- Mandat·
- Enfance·
- Liberté d'expression·
- Adulte·
- Salarié·
- Comités