Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Article 12 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 - art. 1
L'exploitant d'aéroport et l'entreprise de transport aérien sont autorisés à soumettre les passagers à des contrôles de température. L'entreprise de transport aérien peut également refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température.
L'entreprise de transport aérien assure la distribution et le recueil des fiches de traçabilité mentionnées à l'article R. 3115-67 du code de la santé publique et vérifie qu'elles sont remplies par l'ensemble de ses passagers avant le débarquement dans les conditions prévues au II et III de ce même article. Les informations devant être renseignées dans les fiches traçabilité peuvent être recueillies par un dispositif numérique dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu au moyen de la plateforme européenne d'enregistrement dédiée à cet effet (https :// www. euplf. eu). Ces données sont accessibles sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande et dans les mêmes conditions de sécurité.
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[…] En premier lieu, aux termes du II de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 : « II. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics / () Les personnes mentionnées au I de l'article 12 peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur, sans délai, […] le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis () ». Aux termes de l'article 49-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, […]
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[…] — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; […] 1. M. B, infirmier, affecté au service coordination des blocs de l'hôpital Lariboisière, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris l'a suspendu de ses fonctions à compter du 15 octobre 2021 au motif qu'il n'avait pas présenté l'un des documents prévus par les articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 instaurant pour certains agents publics des secteurs sanitaire et médico-social une obligation vaccinale à l'encontre de la Covid-19.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 14 avril 2023, n° 2102388
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SELARL Desmarais Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M me A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
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