Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Article 23-6 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-453 du 30 mars 2022 - art. 1
I.-Les personnes souhaitant effectuer les déplacements mentionnés au présent titre en provenance d'un pays classé dans les zones orange ou rouge définies par arrêté du ministre chargé de la santé doivent également être munies d'une déclaration sur l'honneur attestant :
-qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
-qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant leur voyage.
II.-Les documents dont la détention est exigée en application du présent titre peuvent être contrôlés dans les conditions mentionnées à l'article 2-3.
Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport maritime ou aérien, la personne les présente avant l'embarquement. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.
III.-A compter du 1er novembre 2021, tout membre du personnel navigant effectuant les trajets mentionnés à l'article 23-2 doit être muni :
1° Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;
3° Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 23 février 2022, 461205, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Si le deuxième alinéa du 4°) du IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 disposait que « Les déplacements des personnes de douze ans ou plus entre La Réunion ou Mayotte et l'Ile Maurice, l'Afrique du Sud, l'Eswatini ou le Lesotho ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur l'un des motifs mentionnés au 2° et au dernier alinéa du I ter de l'article 23-3 », ce motif devant être, aux termes de ces dernières dispositions un motif impérieux d'ordre familial, personnel, de santé ou professionnel, à l'exception donc d'un projet de vacances, c'était dans la rédaction résultant des dispositions du décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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