Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Article 49-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 - art. 1
Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :
1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;
2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;
La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3.
Commentaires • 5
I - Les personnels soumis à l'obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5 août 2021). […] [49]. […]
Lire la suite…#8217;article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 renvoie à l'article 2-3 du même décret sur ce point. […] professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 10 et suivants (pour la fonction publique territoriale). […] [45] Par renvoi à l'article 35, 6° du décret n° 2021-699. [46] Par renvoi à l'article 34 du décret n° 2021-699. […] [47] Par renvoi à l'article 1er, II, 2°, d de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : on notera ici une erreur de rédaction du décret : ce n'est pas le II, 2°, d de l'article 1er de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 qui devrait être visé (il n'existe pas), mais le II, 2°, d de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (modifi
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : » Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :/1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;/2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; […]
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[…] Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : » Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :/1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;/2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 22 mai 2023, n° 2107690
[…] Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : » Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :/1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;/2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; […]
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En effet, selon l'article 13, II de la loi du 5 août 2021, les personnes concernées « justifient avoir satisfait à l'obligation [vaccinale] ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur ». […] Selon l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 : à compter du 15 septembre 2021 jusqu'au 15 octobre 2021, ils doivent justifier d'un test de dépistage négatif à la covid-19 et de l'administration d'au moins une des deux doses de vaccin ; à compter du 16 octobre 2021, la présentation d'un statut vaccinal complet est exigée. […] En effet, afin de minimiser le traitement des données de santé, le législateur est revenu sur cette possibilité, un temps envisagé, pour ne permettre que la conservation d'un relevé de vérifications. Ainsi, l'article 13 de la loi du 5 août 2021 dispose :
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