Décret n°2021-704 du 2 juin 2021
Article 3 du Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R152-9
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