Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6316-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-15-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Télésanté, Sct. Section 1 : Définition des actes de télémédecine, Art. R6316-1, Sct. Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté, Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6316-9, Art. R6316-5, Art. R6316-10, Art. R6316-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6316-5, Art. R6316-6, Art. D6124-76