Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 149-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-2 et L. 1434-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
[…] La procédure de révision du projet régional de santé (PRS), est désormais simplifiée grâce à la publication au JO du d& […] […] Aux termes de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 juin 2021, le projet régional de santé devait être arrêté après avis :