Décret n°2021-708 du 3 juin 2021
Article 2 du Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé
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Version05/06/2021
Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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