Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2021 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-3, L. 2335-10 et R. 2335-34,
Décrète :
Fait le 3 juin 2021.
Jean Castex