Décret n°2021-712 du 3 juin 2021
Article 2 du Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R128-6
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