Décret n°2021-715 du 2 juin 2021

Article 1 du Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R430-2, Art. R463-1, Art. R463-11, Art. R463-13, Art. R463-15, Art. R464-2, Art. R464-4, Art. R464-6, Art. R464-8, Art. R950-1, Art. R464-5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Armand, n° 261349 .............................................................................. 63 CE, 11 octobre 2017, Stés Umicore France et Umicore, n° 402268 ................................................. 65 CE, 3ème 8ème chambres réunies, 01 juillet 2022, n° 448061 ...................................................... 66 d. […] D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Umicore France et Umicore SA/NV est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 65 CE, 3ème - 8ème chambres réunies, 01 juillet 2022, n° 448061 […] Considérant ce qui suit : 1. […]

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