Décret n°2021-721 du 4 juin 2021
Article 1 du Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D152-8
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