Décret n°2021-721 du 4 juin 2021

Article 2 du Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D721-6

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