Décret n°2021-728 du 8 juin 2021

Article 2 du Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 28 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 3, Art. 5

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