Décret n°2021-731 du 8 juin 2021

Article 1 du Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004
Art. 2

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