Décret n°2021-731 du 8 juin 2021
Article 2 du Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire
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Version10/06/2021
Entrée en vigueur le 10 juin 2021
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.
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