Article 1 du Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L54 A, Art. L102 AH, Art. L213, Art. L253
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