Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code du tourisme. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-8 et L. 231-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les titres II et III de son livre IV ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
[…] Un d& […] #233;cret (n° 2023-621 du 17 juillet 2023 ) sur le référent pour l'activité physique et sportive en ESMS — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/19/un-decret-sur-le-referent-pour-lactivite-physique-et-sportive-en-esms/