Décret n°2021-763 du 14 juin 2021
Article 1 du Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-72-1
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