Décret n°2021-776 du 16 juin 2021
Article 4 du Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1261-1
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