Article 5 du Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »Abrogé

Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque enregistrement de données sur le « Portail Autotest COVID-19 ». Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le retrait du consentement, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 7, 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.